Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Nos prestations s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants immatriculés). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de conseil et de services marketing fournies par LPRF Consulting LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (État du Wyoming), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (le « Prestataire ») à tout client professionnel (le « Client »). Contact : louis@lprfconsulting.com.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment : audit marketing, gestion de campagnes publicitaires, email marketing, accompagnement de lancements d’offres, sessions de conseil. Le contenu exact, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la page de commande, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Commande

La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (signature, email ou validation en ligne) ou dès le paiement en ligne. L’acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de l’Union européenne, la TVA est due par le Client professionnel établi en France selon le mécanisme d’autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts). Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande. Les factures portent la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur – art. 283-2 du CGI ».

5. Paiement

Prestations ponctuelles (audit, session) : paiement intégral à la commande.
Abonnements mensuels : paiement d’avance, au début de chaque mois de prestation.
Lancements : 50 % à la commande, 50 % à la livraison, sauf mention contraire au devis.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire (via Stripe) ou par virement. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet.

6. Budget publicitaire

Les budgets publicitaires (Meta, Google, etc.) sont réglés directement par le Client aux plateformes, sur ses propres comptes. Ils ne sont pas inclus dans le prix des prestations. Le Prestataire ne prélève aucune marge sur ces budgets.

7. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de trois (3) mois, puis se renouvellent de mois en mois. Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin par email avec un préavis de trente (30) jours. Tout mois commencé est dû.

8. Obligations des parties

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les résultats commerciaux dépendant également de l’offre, des prix, de la capacité de vente du Client et de facteurs externes (plateformes, marché), aucun résultat chiffré n’est garanti. Le Client s’engage à fournir dans les délais les accès, informations et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les contenus et données qu’il transmet.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le Client (textes, pages, emails, visuels) lui sont cédés après paiement intégral. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, et peut mentionner le Client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant toute la durée de la relation et deux (2) ans après sa fin.

11. Données personnelles

Aucune donnée de santé. Le Prestataire réalise des prestations de marketing et ne traite aucune donnée de santé. Le Client s’engage à ne lui transmettre aucune donnée de cette nature (diagnostics, pathologies, suivis médicaux, etc.).

Sous-traitance (article 28 du RGPD). Lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles du Client (par exemple ses listes de contacts pour l’envoi d’emails), le présent article vaut contrat de sous-traitance :

Outils du Client uniquement : le Prestataire intervient exclusivement dans les outils souscrits par le Client (CRM, plateforme d’emailing, régies publicitaires), avec les accès que celui-ci lui fournit.
Aucune extraction : le Prestataire n’exporte, ne copie et ne conserve aucune donnée personnelle du Client en dehors de ces outils.
Instructions et finalité : il n’agit que sur instruction du Client, pour la seule durée et les seules finalités des prestations commandées.
Confidentialité et sécurité : il garde ses accès confidentiels et sécurisés, et informe le Client sans délai de tout incident dont il a connaissance.
Assistance : il aide le Client, sur demande, à répondre aux demandes d’exercice de droits de ses contacts.
Fin de mission : le Client retire les accès du Prestataire.

Le Client, responsable du traitement, reste seul responsable du choix de ses outils et de leurs contrats, de la licéité de la collecte de ses données, du consentement de ses contacts et de la tenue de son registre des traitements.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois de prestation. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, suspension de compte publicitaire décidée par une plateforme, etc.).

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et toute prestation du Prestataire sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis). En cas de différend, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable par écrit, dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’État du Wyoming.